1 - Droits fondamentaux :
L'établissement contribue à développer la prévention, à vous garantir l'égal accès aux soins nécessités par votre état de santé et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
L’établissement vous assure le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins.
L’établissement vous assure un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant
 
2 - État de santé :

L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d'un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité (état d'inconscience, coma ou handicap mental) qui donnerait lieu à l'information de vos proches. Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé.
Votre consentement est fondamental, vous pouvez le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins à tout moment.

 
3 - Protections des mineurs et des personnes sous tutelles :
Les informations, concernant la santé des mineurs et majeurs sous tutelles et les soins qu'ils doivent recevoir sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l'autorité parentale ou au tuteur).
Cependant le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant.
Pour les patients mineurs, la Loi du 4 mars 2002 dispose que le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale si le mineur s'oppose expressément à leur consultation.
Le médecin devra cependant, dans un premier temps, s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il devra néanmoins se faire accompagner par une personne majeure, pour que le médecin puisse mettre en œuvre le traitement ou l'intervention. Le médecin pourra passer outre les recommandations de l'autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.
 
4 - Personne de confiance :
En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, l'établissement vous propose la désignation d'une personne de confiance.
Cette personne de confiance sera consultée au cas ou vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation se fait par écrit en remplissant la ou les fiches misent à votre disposition par l'établissement. Cette désignation est révocable à tout moment.
La personne de confiance peut si vous le souhaiter vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.
 
 
 
5 - Concernant les informations relatives à la santé des patients :
Conditions d'accès : La Clinique s'engage à vous faciliter l'accès aux informations contenues dans votre dossier médical, (selon la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, et Décret du 29 avril 2002).
Vous avez un droit d'accès aux informations (exception faite des notes personnelles du professionnel de santé) qui ont contribuées à l'élaboration et au suivi du diagnostic, du traitement ou d'une action de prévention.
Pour accéder à ces informations, vous avez le choix entre 2 options :
•Soit directement, par un courrier adressé à la clinique par lettre recommandée avec accusé de réception.
•Soit par l'intermédiaire d'un médecin, désigné par vous à cet effet.
La communication du dossier a lieu au plus tard 8 jours à compter de la date de réception de la demande et au plut tôt après l'observation d'un délai légal de 48 heures. Pour une hospitalisation de plus de 5 ans, un délai de 2 mois sera nécessaire.
La consultation des données sur place est gratuite ; si vous souhaitez en obtenir la photocopie, les frais de reproduction et le cas échéant d'envoi seront à votre charge.
 
6 - Informatique et libertés :
En application de l'article P 710-5-7 du code de la Santé Publique, nous vous informons :
•Que des données concernant le patient font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la Loi du 6 janvier 1978 susvisée.
•Que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical.
•Que le patient peut par l'intermédiaire d'un médecin désigné par lui à cet effet, exercer son droit d'accès et de rectification et que ce droit s'exerce auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement parle biais du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle il a reçu des soins ou du praticien ayant constitué son dossier
•Que le patient a le droit de s'opposer pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives le concernant, dans les conditions fixées à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 
7 - Commission de conciliation :
Une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, installée au sein de notre établissement facilitera votre démarche et veillera à ce que vous puissiez exprimer vos griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre vos explications et être informée des suites de votre demande.
Vous pourrez, ainsi, en cas de problème, adresser une lettre au Directeur afin de saisir la commission de conciliation de l'établissement.
De plus, un questionnaire vous sera remis au moment de votre sortie et vous permettra de nous faire part de vos remarques et suggestions.
 
8 - Autres droits :
CULTE : Vous pouvez vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix, dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ainsi que celui d'autrui.
A cet égard, précisez le cas échéant les mesures mises en place pour le respect du culte notamment en cas de décès du patient.
Si vous souhaitez la visite d'un représentant de votre Culte, adressez-vous à l'hôtesse d'accueil qui se chargera de le contacter.